Il soutient que par une décision du 6 juin 2024, il a délivré la carte professionnelle à M. B. M.

de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à

Il soutient que les conclusions à fin d'annulation ont perdu leur objet dès lors que par une décision du 26 juin 2023, une carte professionnelle a été délivrée à M. B.

professionnelle ; 2°) d'ordonner au directeur du CNAPS de lui délivrer sa carte professionnelle dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte professionnelle

le 27 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte

A a transmis au tribunal le courrier par lequel le CNAPS lui a demandé de fournir une copie de son titre de séjour afin d'instruire sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle.

représenté par Me Luchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui accorder la délivrance d'une carte professionnelle dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante

à la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande tendant à renouveler sa carte professionnelle, dans un délai de

A... une carte professionnelle l’autorisant à exercer les activités d’agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques valable du 20 mars 2025 au 20 mars

professionnelle ; 2°) de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle.

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 mai 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer ladite carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

de sa carte professionnelle dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros

professionnelle d’agent privé de sécurité ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle d’agent privé de sécurité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

A demande l'annulation, lui a retiré à titre définitif sa carte professionnelle. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Il fait valoir que par une décision du 23 novembre 2023, il a procédé au renouvellement de la carte professionnelle sollicitée par M. A.