MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

SOGECAP accepte le désistement et renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que par conclusions du 26 juin 2023 l'appelante a déclaré se désister de son appel, en raison d'un accord intervenu entre les parties ; que

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (SASU) et l'extinction de l'instance

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.

400 et suivants, 787 et 905 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 10 décembre 2024 ; que ce désistement ne contient aucune

400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions notifiées le 16 janvier 2025 ; que des conclusions d'acceptation de

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 25 avril 2024 par la S.C.

M O T I F S Sur le fond : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».

désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

En l'absence de demande ou appel incident de la part des intimées, qui accepte au demeurant le désistement, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.