Le livre continua à être publié et aucun exemplaire ne fut saisi. La cour d’appel confirma la condamnation. La Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants.

  3      Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Deuxième Chambre

   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).   Récapitulation   28.

  D'après un extrait daté du 13 novembre 1989 dudit casier judiciaire fourni par le Gouvernement - celui-ci ne comporte à présent aucune inscription.     B.

Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate à présent qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.   C.

  Il précisa qu'aucune opposition de tierce personne n'avait été faite et, qu'à sa connaissance, aucun recours contre la décision du 21 mai 1986 n'avait pas non plus été fait.

Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.   C.     Le présent rapport   12.

   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

Conclusion : aucune question distincte (unanimité). (Cet arrêt porte sur la même question que l’arrêt Landvreugd c. Pays-Bas , n° 37331/97, 4 juin 2002.)

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