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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2201372_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active dont le remboursement est réclamé à M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2206861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B A un indu d'un montant de 150 euros correspondant à un trop perçu d'aide exceptionnelle de solidarité.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200426_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

d'un indu de revenu de solidarité active (INK001) pour un montant de 1 229,26 euros.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201011_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Mme A D B a déposé une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 25 juin 2009.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108277_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Mme B est allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de mars 2021.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2203050_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Ainsi, l'intéressé n'établit pas qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109993_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article 2 du même décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité,

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200117_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205712_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205001_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Mme C a sollicité la remise gracieuse de son indu d'aide exceptionnelle de solidarité le 11 février 2022.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103056_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En vertu de l'article L 262-4 de ce code, les étudiants ne peuvent percevoir le revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102478_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault à partir de septembre 2019.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2104197_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 % ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2403450_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2407062_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il fait valoir que : - les indus de revenu de solidarité active ont été mis à sa charge au motif que M.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2300081_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

C... a bénéficié du revenu de solidarité active et de l’aide exceptionnelle de solidarité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518448_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, la Ligue des droits de l’Homme, l’association France Palestine Solidarité de la Sarthe et M. C...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01427

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

F... n'avait pas interjeté appel du jugement du 8 novembre 2016, a confirmé le jugement en déféré en ce qu'il avait condamné solidairement Mme Y... L..., Mme C... F... et Mme V...

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2104605_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 1er septembre 2021, M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401706_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

plus les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active.

Source officielle

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