Brigitte, contre le jugement du tribunal de police de MILLAU, du 17 novembre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 75 francs

EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU

MERLIN de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, [M] SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT

SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6377 Représentée par Me Florent MILLOT

904 00036 sis [Adresse 1] 266 AV GIFHORNER STR 57 [Localité 3] Le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT

MONTPELLIER et Me François CAULET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT

5] [Localité 4] Mme [U] [Y] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 4] Le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT

Financo [Adresse 3] [Localité 2] Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier Vu les articles 899

DE CADUCITE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Pia LE MINOUX

LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT

BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT

ARTYS CS 10023 [Adresse 2] [Localité 6] Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffier Vu les articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Milon, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

COMPORTAIT UNE ERREUR D'ETAT CIVIL ET A ETE EN CONSEQUENCE REFUSEE ; QUE D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS QUE LE SOUS-PREFET DE MILLAU DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE

Moulay El Miloud à Oujda 60000 (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé

1975 à SAINT DENIS (97472) de nationalité Française Ceyrac le Haut 12340 GABRIAC représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de MILLAU

susvisé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Millau

Jean-Louis, contre le jugement n° 37 du tribunal de police de MILLAU, en date du 20 mars 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes