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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477190.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
sans rechercher si cette somme ne correspondait pas, ainsi qu'ils l'établissaient, à une avance de trésorerie consentie par les sociétés La Catalane et Bati Fri ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487595.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient à son encontre l'existence d'une faute et considère qu'elle est d'une gravité suffisante pour justifier
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487728.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration fiscale avait pu, à bon droit, considérer que les sommes en litige, pour la quote-part des droits
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488104.20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
l'attestation en cause et en ce qu'il juge que, faute d'émaner d'un témoin direct de l'altercation, cette attestation est restée sans incidence sur le sens de la décision de l'inspecteur du travail ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489377.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C soutiennent qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il ne retient pas le caractère fautif de la prise en
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490804.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des conclusions indemnitaires, en ce qu'il juge que son ajournement à l'issue de son second stage au sein de la polyclinique du Val-de-Loire n'a pas été entaché d'illégalité ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492658.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
C A également au nom de ses frères et sœurs ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation à avoir jugé, pour écarter l'illégalité de l'arrêté du 31 mars 2016 du
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492787.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
d'autorisation environnementale, l'avis de l'autorité environnementale relatif à ce parc avait été rendu public et alors qu'aucune demande de complément n'avait été formulée ; - d'une erreur de droit et d'une inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498527.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501527.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
remboursement n'ont pas été définies avec lui, en quatrième lieu, que le département n'a ni adopté un comportement déloyal à son encontre ni méconnu l'exigence de loyauté des relations contractuelles ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501712.20250806
6 août 2025
6 août 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient que l'arrêt est entaché d'inexacte qualification juridique des faits en ce que la cour juge
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497057.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
qu'il attaque, le centre hospitalier de Troyes soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491086.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
entre les refus illégaux du ministre de la santé de l'autoriser à exercer la profession de médecin en France et son état de santé, alors que ces refus révèlent un harcèlement moral à son encontre ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491879.20250224
24 février 2025
24 février 2025
qu'elle se borne à indiquer qu'ils ne sauraient infirmer la présente analyse, alors que les éléments produits faisaient état des conditions de vie préoccupantes des demandeurs d'asile en Grèce ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492415.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
mise à disposition gratuite de ces locaux ne répondait à aucun besoin qui aurait été le sien ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, commis une erreur de droit et donné aux faits une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496023.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
juge que l'avis du 2 juin 2020 de la commission scientifique de l'IEP de Lyon, réunie en formation restreinte pour apprécier sa demande d'éméritat, a été émis au terme d'une procédure régulière ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494694.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
l'égard de l'URSSAF ; - s'est méprise sur la portée de ses écritures, a dénaturé les pièces du dossier, méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493330.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
mobilisation armée, qui lui a été adressée, présentait des " anomalies notables ", en ce qu'elle n'était pas datée et qu'elle avait été délivrée à son père, alors qu'il ne vivait plus chez lui ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496493.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
médecins qu'elle attaque, Mme D soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit au regard de l'article R. 4127-52 du code de la santé publique, de dénaturation et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497071.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Médiaposte soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
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