décembre 2022, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [B] [O] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE

1382 du Code civil et 32 -1 du nouveau code de procédure civile ;- condamner Laurent X... au paiement d'une indemnité de 610 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;-

[V] [S] [U] [B] [A] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (ILE MAURICE) mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 13], en application de l'article 233 du Code civil ; DIT que

code de procédure civile

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

255-10 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame par ailleurs une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

20] (974) mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 21] - Section de [Localité 11] ([Localité 16]) , en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant

255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier

Attendu qu'en l'absence de règlement conventionnel ou de projet établi par notaire désigné sur le fondement du 10ème alinéa de l'article 255 du Code civil, par application des dispositions de l'article

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant

786 du Code de Procédure Civile).