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41 908 résultats pour « article 399 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

671b35762edfb0b58c05ec93

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à l'article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 2096

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TJ

Chambre 26 / Proxi référé

69d93c44cdc6046d47cd36a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0f48eccdc6046d477afa33

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Référés

6866dccbd33109fd079b3f31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

686d744ca2273490db10bfca

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a0df79fcdc6046d4759153d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Référés

697a5f5acdc6046d470589d8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

FRANCE, S.A.R.L. CABINET BOISSEAUc/S.A

69cedb64cdc6046d47e88630

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65793

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Service des référés

69dfdc5fcdc6046d475dc2f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a18a980cdc6046d47499d33

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb084cdc6046d474626c3

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conclusions, la SARL ATLANTA IMMOBILIER sollicite : Vu les articles 394-395 alinéa 2 du code de procédure civile, et 399 du code de procédure civile, * Déclarer parfait le désistement d'instance de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae8ce97b8c1829979849

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b3612b1d7564000872de43

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de instance éteinte.

Source officielle
CA

8ème chambre

6896d7b5fd8bd33bb83ea595

Appel

7 août 2025

7 août 2025

à l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

69d01d0fcdc6046d47068230

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a78c38f76f7830333b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Que toutefois, il y a lieu de laisser les frais et dépens engagés à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816790a9accd9695a4357

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Service des référés

69dfdcb2cdc6046d475dc90b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les dépens seront récouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7e7a7ecba2a7114e0cb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

399 du code de procédure civile.

Source officielle