643 du Code de procédure civile et non parce qu'il n'avait pas commencé à courir ; Qu'il convient, ensuite, de relever que, dans son arrêt, la cour a vérifié les conditions de citation de la société intimée

3/ Madame Monique Y... épouse Z... 27, Rue Beauce Mézières 28800 PRE ST EVROULT INTIMEE DEFAILLANTE 4/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI EY 32, Rue de la Grève 28800 BONNEVAL pris en la personne de

Localité 4] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 APPELANTE ET Monsieur [P] [K] [H] [Adresse 2] [Localité 1] INTIME

VAL D'OISE HABITAT Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] INTIME DEFAILLANT Vu l'appel relevé par Madame

défaillante devant la cour, avec toutes conséquences de droit, - juger Mme [M] [E] [B] épouse [S] comme étant une partie intimée défaillante devant la cour, avec toutes conséquences de droit, - juger

est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention ?

motivation d'appel dans le délai prescrit par l'article 908 du Code de procédure civile ; *l'appelant, la SARL SOCIETE MARINOISE DE RESTAURATION n'a pas signifié ses conclusions de motivation d'appel à l'intimé

L'avis prévu par l'article 902 du code de procédure civile d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés défaillants lui a été adressé le 31 juillet 2024. Il n'y a pas été procédé.

Attendu que l 'avis à bref délai a été envoyé le 23 janvier 2023 par le greffe ; que l'appelant a déposé ses conclusions le 21 février 2023 ; que celles-ci n'ont pas été signifiées à l'ensemble des intimés

LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474945 Plaidant : Me Chloé CHOUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0380 ET INTIMES

CORSILIA Représentant : Me [Q] de la SELARL [T], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 340 - N° du dossier 25-0057 C/ Intimées : Madame [Z] [J] [X] non comparante

DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DNID, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE DÉFAILLANTE ****************************

Appelante : Madame [E] [H] née le 17 octobre 1986 Sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nadia FALFOUL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 375 Intimée

vestiaire : A0466 APPELANTS ET Société HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE

Représentant : Me Julie GLIKSMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 609 - N° du dossier E0006TD4 APPELANTS ET Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 2] INTIME

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 APPELANT ET Madame [H] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [V] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] INTIMES

VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25115 Plaidant : Me Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 ET INTIMES

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 APPELANTE **************** Madame [O] [P] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [E] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] INTIMÉS

En application du texte visé, sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel, cette-ci doit être signifiée à l'intimé défaillant dans les 20 jours de l'avis de fixation, de sorte que le délai est

LE ROYAL II [Adresse 1] [Localité 2] APPELANTE défaillante à Madame [L] [F] [Adresse 3] [Localité 2] INTIMEE défaillante * * * * * Dans une affaire opposant Madame [L] [F]