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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2010297_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007405_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008324_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006024_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006188_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003819_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909942_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la solidarité industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909943_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la solidarité industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1900778_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903598_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1904642_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1904354_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203198_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Schult La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101106_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111380_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903307_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2008443_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000316_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103048_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102451_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Schult La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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