des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

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On lui reprochait d’avoir fondé une bande armée en vue de mettre fin à l’intégrité territoriale de l’Etat et d’avoir été l’instigateur d’actes de terrorisme ayant abouti à des pertes en vies humaines.

  Les arrêts concernant 36 autres affaires, dont la liste figure à la fin du présent communiqué, sont désormais définitifs [1] , en raison du rejet de leur demande de renvoi devant la Grande Chambre

L’enquête officielle sur la disparition resta en cours jusqu’à fin 2007.   M me Özdemir est sans nouvelles de son mari depuis plus de dix ans et présume qu’il est mort.   2.

  Par cinq voix contre deux également, elle juge que le constat d’une violation de l’article 11 représente en soi une satisfaction équitable suffisante, aux fins de l’article 41 de la Convention,

Elles attachèrent du poids au fait qu’il n’avait pas de casier judiciaire, que l’enquête de moralité avait donné de bons résultats et qu’en tout état de cause l’enquête préliminaire avait déjà pris fin

Aucune loi n’a à ce jour été adoptée à cette fin.

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Le requérant se plaignait du défaut d’enquête effective aux fins de l’établissement des responsabilités concernant le décès de son épouse et les

Le fait que la procédure ait été civile et non pénale et que le montant de l’indemnisation allouée en fin de compte ait été relativement faible n’enlève rien au fait que les tribunaux n’ont pas présenté

  Une affaire répétitive [2] figure à la fin du présent communiqué de presse.         Violation de l’article 6 § 1 (durée) Ahmet Kılıç c.

européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

GRENKE LOCATION, Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 428 616 734 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Ionela KLEIN substituant Maître Alexandre DIETRICH, Avocats au barreau

MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

Kamélia EL GHAOUI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 113 - parties demanderesses - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

Maria-stella ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 112 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

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