AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401176_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Louis Hodebar, demande au tribunal : 1°) de condamner la Chambre de Commerce et d'Industrie des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) à lui verser la somme globale de 146 626 euros, assortie
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7ème Chambre
DTA_2007904_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'HÔTELa greffière, V.
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