Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
662c94ebb787c4000862f535
26 avril 2024
26 avril 2024
[P] [T] né le 29 janvier 1971 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb733b
4 avril 2024
4 avril 2024
X se disant [H] [M] de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-
Source officielleRETENTIONS
64d1db4dca68d4d9695ac82e
7 août 2023
7 août 2023
L'appelant a également fait valoir la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA en ce que le Préfet ne justifie pas de ce que M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300738_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb733d
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] [P] de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4fb
22 avril 2024
22 avril 2024
[N] [G] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à M.
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53a56c9f0d0f8b6f1fb
28 avril 2023
28 avril 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328543_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502997_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400338_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
500 euros à vers à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593f
14 août 2023
14 août 2023
heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: « 1° en cas d'urgence absolue
Source officielle1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L67 du code de procédure fiscale, la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104226_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
6965fae3cdc6046d471cea9e
10 janvier 2026
10 janvier 2026
janvier 2026 à 14 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le samedi 10 janvier 2026 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593b
14 août 2023
14 août 2023
heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants : « 1° en cas d'urgence absolue
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7e71469e057d789b5b
26 avril 2022
26 avril 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 116/22 N° RG 22/00221 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV36 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePage 7 sur 17