Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 mars 2023 et le 12 avril 2023, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Flocco, déclare, dans le dernier état de ses écritures, accepter le désistement

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 24 juillet 2025, la SAS Confiance Promotion, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cite conclut dans le dernier état de ses écritures à l'acceptation

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor déclare ne pas être compétente pour produire un mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, les sociétés AA Valence, CRetON et M. F G représentés par Me L'Hostis concluent au rejet de la demande d'expertise.

Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 9 novembre 2021 et le 20 décembre 2021, la SCI VAL conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 juin et 6 novembre 2024, M.

A... conclut à ce que le juge des référés : 1°) constate l’expiration du délai imparti à la défense ; 2°) statue sur pièces sans attendre le mémoire en défense ; 3°) à titre subsidiaire, fixe une

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le recteur de l'académie de Versailles soutient que la requête est devenue sans objet, la DSDEN des Yvelines ayant fait droit à la demande de la requérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de Mayotte, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par deux mémoire en défense, enregistrés les 21 et 25 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête de Mme A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Elle expose qu'elle a convoqué M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai 2025, 15 mai 2025 et 2 juin 2025, le ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et au rejet du surplus des conclusions