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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2400221_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300592_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406427_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, dans leur version applicable au litige : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114881_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa rédaction applicable : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404101_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200935_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2106103_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103451_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209203_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2102300_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302354_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2007408_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301921_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2304199_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301712_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2005130_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2400113_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200239_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004554_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208712_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle

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