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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404065_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504019_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En vertu de ces dispositions, ainsi que de celles de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire et notamment
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400675_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501905_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601558_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303309_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404645_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303975_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400618_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00909_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ou sinon d'enjoindre à la préfète de délivrer cette autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514262_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale portée par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400052_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () / 2°) les allocations familiales ; / 3°)
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2203718_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - l'acte attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnait les dispositions du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405390_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 511-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2405897_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510408_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300406_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533054_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’université Paris Panthéon Sorbonne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505285_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037142687
22 juin 2018
22 juin 2018
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
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