AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
630da8042e9b4e4f138a00c5
26 août 2022
26 août 2022
de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.
Source officielleETRANGERS
6350e4ba42150aadff23dab1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
(Mail police du 22/11/2021) 3) Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
Source officielleETRANGERS
63538801513cb5adff9436b7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01845 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UROP N° de Minute : 1857 Ordonnance du vendredi 21 octobre 2022 République Française
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972c6
23 août 2023
23 août 2023
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 août 2023 à 15h03, [U] [E] a formé appel de cette ordonnance.
Source officielleRétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d35409
25 août 2023
25 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
630da8052e9b4e4f138a00cd
26 août 2022
26 août 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleETRANGERS
634507b43d3abfadff7c7950
9 octobre 2022
9 octobre 2022
L'article L. 742-4 dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officielleETRANGERS
62da3e532eb797effb07037c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b1b
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
652a306a7ed1ea831811246f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b13
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleJ.L.D.
6706f648f1d01e3c86fae016
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
63577c7c21f86b05a77f6e17
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielle20e chambre
64db1585e5e55ad9697a59ad
14 août 2023
14 août 2023
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62760c57593736057d78a943
6 mai 2022
6 mai 2022
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0295
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.
Source officielleRétentions
680c68b8230da8dfaf90c104
25 avril 2025
25 avril 2025
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleETRANGERS
69f97a3bcdc6046d47a11e02
2 mai 2026
2 mai 2026
SUR CE, -Sur la recevabilité de l'appel : En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Source officielleETRANGERS
695f84d7cdc6046d479bfff3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00020 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR2K Minute 22 Ordonnance du mardi 06 janvier 2026 République Française Au nom du
Source officiellePage 77 sur 119