CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 370 résultats pour « article R733-22 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

630da8042e9b4e4f138a00c5

Appel

26 août 2022

26 août 2022

de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6350e4ba42150aadff23dab1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

(Mail police du 22/11/2021) 3) Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538801513cb5adff9436b7

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01845 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UROP N° de Minute : 1857 Ordonnance du vendredi 21 octobre 2022 République Française

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde9abeee0f8318b972c6

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 août 2023 à 15h03, [U] [E] a formé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Rétentions

633e700bf8faf13e2e973d54

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35409

Appel

25 août 2023

25 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

630da8052e9b4e4f138a00cd

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b43d3abfadff7c7950

Appel

9 octobre 2022

9 octobre 2022

L'article L. 742-4 dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

ETRANGERS

62da3e532eb797effb07037c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6629f375dc6faf0009588b1b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a306a7ed1ea831811246f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6629f375dc6faf0009588b13

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f648f1d01e3c86fae016

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Rétentions

63577c7c21f86b05a77f6e17

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

20e chambre

64db1585e5e55ad9697a59ad

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62760c57593736057d78a943

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcad2abc72c5727a0295

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.

Source officielle
CA

Rétentions

680c68b8230da8dfaf90c104

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a3bcdc6046d47a11e02

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

SUR CE, -Sur la recevabilité de l'appel : En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Source officielle
CA

ETRANGERS

695f84d7cdc6046d479bfff3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00020 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR2K Minute 22 Ordonnance du mardi 06 janvier 2026 République Française Au nom du

Source officielle

Page 77 sur 119

← PrécédentSuivant →