Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mai 2023 et le 28 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2023 et 20 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, Mme C A conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté de permis de construire litigieux a été retiré, à sa demande, par la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la commune de Lamontjoie conclut au non-lieu à statuer dès lors que la demande de Mme C a été satisfaite et que la requête est devenue sans objet

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Pontoise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la direction départementale des finances publiques

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, la société Alter public, représentée par Me Brossard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à charge des requérants la somme de

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conslusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les

A a été communiquée à Chartres Métropole Eau pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense. La requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la préfète de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 13 janvier 2021 et le 20 juin 2022, la commune de Vézeronce-Curtin, représentée par Me Bolleau, s'en remet à la sagesse du tribunal dans l'appréciation de la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin 2022, 23 janvier 2024 et 2 janvier 2025, la commune de La Rochelle, représenté par Me Alibert, conclut au rejet de la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la commune de Boinvilliers, représentée par Me Gillet, conclut au non-lieu à statuer, en raison de l'abrogation de la délibération contestée par la

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la société Albano, représentée par Me Bodart, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête

La requête a été régulièrement communiquée à la SAS Hivory qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, la commune de Macouria, représentée par Me Van Elslande conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de euros soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le centre des finances publiques de Lapalisse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, la commune de Perreux-sur-Marne conclut : 1°) à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Fermetures Moratin ; 2