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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507338_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article L.754-3 du code de l’entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405784_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402950_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En dernier lieu, l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521415_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505975_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208601_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet a fait application,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403307_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En dernier lieu, l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505647_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté n'était pas compétent pour le signer ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu car l'administration
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2204078_20220830
30 août 2022
30 août 2022
) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204982_20220830
30 août 2022
30 août 2022
C conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208378_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
8 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204180_20220823
23 août 2022
23 août 2022
3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600011_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402466_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207315_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206200_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208906_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207035_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208618_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304357_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 4.
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