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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
66df4ad89b56f16fd33df6e4
7 juillet 2024
7 juillet 2024
2024 Dossier N° RG 24/01219 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b880
11 avril 2008
11 avril 2008
COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 11 AVRIL 2008 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/14920 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14
Source officielleJLD
66df4ad99b56f16fd33df742
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Ordonnance du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01222 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffière ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4a9d9b56f16fd33df207
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01182 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b2
3 mai 2022
3 mai 2022
659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience
Source officielleJLD
66df4a689b56f16fd33dedf4
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ordonnance du 17 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01340 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4a9e9b56f16fd33df24c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ordonnance du 01 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01153 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df7fd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01290 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b21139c4cf860008dff6b4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il sera ajouté que, du seul fait de cette délégation et des pouvoirs consentis au directeur en application de l'article L6143 -7 précité du CSP , l'intéressé n'avait pas à justifier du pouvoir spécial
Source officielleJLD
66df4aa69b56f16fd33df391
7 juillet 2024
7 juillet 2024
2024 Dossier N° RG 24/01213 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4ae29b56f16fd33df88e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 juillet 2024 par le préfet de Seine-et-Marne
Source officielleJLD
66df4aaa9b56f16fd33df424
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ordonnance du 03 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01168 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
L645-1 et L645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.'
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2301245_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401155_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de
Source officielleETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e66
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les articles L 614-1 et L614-9 du même code prévoient : pour le premier: «L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais
Source officielleRétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ''.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L6144-3 du code de la santé publique alors applicable : " Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il est créé un comité technique
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER
Source officiellePage 8 sur 9