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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003664097
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 5 février 1986, la société N. assigna le requérant devant le tribunal de Trévise afin d'obtenir la résolution d'un contrat d'achat d'une machine, la restitution de la somme payée et la
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ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002913995
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 12 octobre 1979, la requérante assigna M. A. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003813297
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 22 mai 1990, la requérante assigna M. T. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Rome, afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005608400
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 14 octobre 1982, la requérante assigna son frère, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005609500
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 11 janvier 1989, le requérant assigna M. G. et M me A. devant le tribunal de Rieti afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme suite à l'exécution de travaux.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003841597
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par un acte signifié le 23 mars 1988, le requérant donna congé à la locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
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ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003424996
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 23 novembre 1983, le requérant assigna M. B., qui se constitua dans la procédure le 26 janvier 1984.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003485497
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 16 septembre 1987, la requérante assigna la société A. et la compagnie d'assurances A. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005609400
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 6 février 1989, le requérant assigna M me S., son ex-épouse, devant le tribunal de Rome afin d'obtenir leur séparation de biens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005167299
13 février 2001
13 février 2001
Le 16 décembre 1983, le requérant assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004587899
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Le 7 septembre 1990, la requérante assigna sept personnes faisant partie de sa famille devant le tribunal de S.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003059896
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 13 novembre 1982, le requérant assigna la société C. devant le tribunal de Teramo afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’exécution d’un contrat d’entreprise. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003315096
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 24 août 1988, le requérant assigna son employeur, la société nationale des chemins de fer, devant le juge d'instance de Bari, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance
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ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004935399
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 30 janvier 1982, la société C. assigna les requérants et douze autres personnes devant le tribunal de Civitavecchia afin d’obtenir le partage d’un immeuble.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003848397
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 25 septembre 1982, Mme C. assigna la requérante devant le juge d'instance d'Avezzano afin d'obtenir son expulsion de l'appartement utilisé en vertu d'un contrat de bail, la résiliation dudit
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ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001433688
13 mai 1992
13 mai 1992
A cette fin, par actes de citation des 28, 29 et 31 janvier 1986, la requérante assigna le chirurgien M.G., sa compagnie d'assurances U. ainsi que la clinique S.,
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ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003484097
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 25 mai 1983, la coopérative L. assigna le requérant et M.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003715197
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 14 juillet 1992, le requérant assigna MM.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003011296
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Le 20 novembre 1981, la société en commandite simple F., locataire dudit immeuble, assigna le requérant devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir l’exécution des travaux nécessaires pour réparer l’
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ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004057198
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 27 septembre 1984, la requérante assigna M.
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