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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre B
68e9758d3ea43407b9129983
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0f
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 25 février 2011 par la Société ACTUAL HAUT MAINE (établissement de VILLAINES LA JUHEL) contre un
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7caaacb8dca058e3e7cc7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par laquelle elle a entendu se désister de son appel ; Vu l'absence d'observations de la partie intimée, non représentée, Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles
Source officielle3ème chambre 3ème section
6706c99ef1d01e3c86f0862f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Société des produits
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0889f19e8c50f8d24b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Biogaran et
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0d89f19e8c50f8d31f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Nuée de [
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed1722980a82f59d9914c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement de l’association Pierre de Bourgogne et de laisser
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed1732980a82f59d99190
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Burberry limited
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fb766d1156dbbed37b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société L’avenir de l’arbre
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82983228119c903226a16
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Ml consulting
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82987228119c903226a89
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Mariage Frères
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82987228119c903226a95
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [F] et de la
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a8298c228119c903226b15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société MARIAGE FRERES et de
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9c7c432ce7d11a6fd4a
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société JC Bamford
Source officielle1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40dd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, mais celui ci n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e5f19bc9f36f05b443174b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f02
2 juillet 2021
2 juillet 2021
SUR CE, L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel.
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407ed5
5 mai 1999
5 mai 1999
1351 du Code civil, ainsi que les articles 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse et ne doit pas préjudicier
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03075
21 juin 2016
21 juin 2016
111 du code civil, 652 du code de procédure civile et 392 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme T.
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c0fb
17 juillet 2001
17 juillet 2001
elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension
Source officiellePage 82 sur 2095