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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794bb99ba5988459c43bed
4 janvier 1978
4 janvier 1978
EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGALE DES BIENS DE SES DEUX FILLES MINEURES, ASSIGNA PEYRON, ET SON ASSUREUR LA CONCORDE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003380396
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 3 juin 1987, la requérante assigna la société B. et sa compagnie d'assurances devant le juge d'instance de Villa San Giovanni (Reggio de Calabre) afin d'obtenir réparation des dommages subis
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003914298
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 19 juin 1987, le requérant assigna sa copropriété devant le tribunal de Turin afin d'obtenir l'annulation d'une décision de la copropriété et la suspension à titre provisoire de son exécution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001318687
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Par acte notifié les 17 et 19 janvier 1983, le requérant assigna la Caisse d'épargne de Turin et M.C., fonctionnaire de celle-ci, devant le tribunal de Turin.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002913295
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 12 octobre 1976, le requérant assigna un hôpital et un chirurgien devant le tribunal de Brescia afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une opération. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0528REP003163896
28 mai 1997
28 mai 1997
Le 3 juillet 1987, la requérante assigna la société M. devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident qui
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003384296
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 26 avril 1989, la requérante assigna M. M. devant le tribunal de Florence afin d'obtenir l'exécution de travaux conformément à un accord conclu entre les parties. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004058298
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 25 septembre 1989, le requérant assigna la société à responsabilité limitée A. et l'unité sanitaire locale de L'Aquila devant le tribunal de la même ville afin d'obtenir le paiement d'une somme
Source officielleCour d'Appel
Madame Nadine Xc/Madame Sylvie
6253c9acbd3db21cbdd8900a
23 janvier 2007
23 janvier 2007
. *** Madame Sylvie Y... épouse Z..., qui en qualité d'avaliste avait payé à la place de Madame Nadine X... à une société Maud-Frizon une somme de 441.267,92 francs le 27 avril 1997, assigna, le 7 juillet
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Christian B
61372112cd580146773f0bcc
7 mars 1990
7 mars 1990
. ; qu'invoquant des troubles causés par l'émanation de vapeurs de perchloréthylène, l'Ordre assigna en réparation de son préjudice M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001414288
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 18 décembre 1979, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC003731604
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Le 17 avril 1997, le requérant assigna les deux sociétés en justice devant le tribunal du travail de Koper ( Delovno sodišče v Kopru ) et demanda, à titre principal, l’annulation et de son licenciement
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003423096
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 20 juin 1986, la requérante assigna son frère, M. T. devant le tribunal de Velletri afin d'obtenir le partage d'un héritage. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003378296
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 30 août 1991, la société à responsabilité limitée V. assigna le requérant devant le tribunal d'Udine afin d'obtenir le versement d'une somme à titre de pénalité pour la résolution anticipée d'un
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003482797
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 19 novembre 1980, le requérant assigna sa soeur, Mme C., devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d'obtenir le partage de l'héritage de leur père. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003487297
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 19 mars 1991, le requérant assigna la société Z., concessionnaire de voitures, devant le tribunal de Bénévent afin de faire constater que la voiture qu'il avait achetée avait des vices
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003812297
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 4 juillet 1991, le requérant assigna Mme Z. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Rome, afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001326487
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Par acte de citation notifié le 17 juin 1981, la requérante assigna la société coopérative X. devant le tribunal de Rome.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003713997
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 26 juin 1985, le requérant assigna M. C. et Mme G. devant le tribunal de Palerme afin d'obtenir le constat de nullité d'un contrat de bail et d'une promesse de vente d'un immeuble.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003848497
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 27 février 1984, le requérant assigna la société S. devant le tribunal de Pescara afin d'obtenir la résolution d'un contrat de fourniture, la restitution d'une somme versée et la réparation des
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