13 § 2 du code civil.

Selon l’interprétation donnée par la Cour suprême aux dispositions du code de procédure civile, une telle demande ne pouvait pas conduire à la multiplication des parties défenderesses au cours du litige

, avec effet rétroactif, des dispositions du code de la consommation relatives aux offres de prêt.

ÚS 2862/07 du 5 novembre 2008, la Cour constitutionnelle a constaté que "le but de la disposition de l’article 150 du code de procédure civile n’est pas de réduire les disparités patrimoniales entre les

Grèce (n o 26763/04)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Andreas Dalidis, est un ressortissant chypriote né en 1956.

Par ailleurs, aux termes de l’article 399-2 du code civil, un contrat de vente ne pouvait être annulé que lorsque le prix d’achat était trop élevé.

nés respectivement en 1950, 1964, 1968, 1969, 1951, 1959, 1946 et 1966 et résidant à Prague.

Gallicher est né en 1957 et réside à Saint Cloud.

Pour la cour d’appel, un tel enregistrement portait atteinte aux dispositions de l’Accord de 1986 et, dès lors, à l’article 189   §   1   j) du code de la propriété industrielle. 15.

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

Etant donné que les délai prévus à l’article 5 §§ 2 et 4 étaient déjà écoulés, la juridiction constitutionnelle a annulé la partie de ces dispositions fixant comme dies a quo le jour de l’entrée en vigueur

Depuis le 1 er janvier 2011, l’article 23 § 1 dispose que l’autorité compétente refusera la délivrance d’un passeport à celui qui a été frappé, en vertu du code de procédure pénale, d’une interdiction

Rappelant que l’article 560 du code de procédure civile était la disposition pertinente en l’occurrence, la haute juridiction déclara irrecevables les moyens fondés sur l’article 559, en considérant que

  La Cour relève qu’à l’époque des faits, le procureur général de la Roumanie disposait, en vertu de l’article 330 du code de procédure civile, du pouvoir d’attaquer à tout moment un jugement définitif

Lubomír Polášek, est un ressortissant tchèque, né en 1956 et résidant à Mokrá u Brna. Il est représenté devant la Cour par   M e   A.   Prchalová, avocate au barreau tchèque.

et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.

Lettonie (n o 70923/01)   Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 Le requérant, Jurijs Jurjevs, est un ressortissant letton né en 1956 qui est actuellement détenu à Riga (Lettonie).

Les règles applicables en la matière sont, semble-t-il, les dispositions du code pénal militaire qui répriment de manière générale la désobéissance aux ordres des supérieurs hiérarchiques.

    L’article 633 de l’ancien code civil du 17   février 1926, qui était en vigueur à l’époque des faits, était ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce   : «   L’inscription