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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202722_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305420_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200275_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204250_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202776_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route, ce dernier article renvoyant aux infractions
Source officielleJU1
DTA_2500513_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; - cette même
Source officielleJU1
DTA_2301391_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2403953_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (…
Source officielleJU1
DTA_2500670_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 224-8 du même code : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103484_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300896_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300432_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous
Source officielleJuge Unique
DTA_2206627_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un arrêté du 16 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé sur le fondement des articles L. 224-7 à L. 224-9 du code de la route, de suspendre, pour une durée de six mois, la validité de son permis
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201046_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les
Source officielleJuge Unique
DTA_2205137_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un arrêté en date du même jour, la préfète du Bas-Rhin a décidé sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, de suspendre, pour une durée de deux mois, le permis de conduire de M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103359_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par un arrêté du 21 septembre 2021, la préfète de la Meuse a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de cinq mois sur le fondement de l'article L. 224-
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501314_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En cinquième lieu, il résulte du premier alinéa de l’article L. 224-1, du premier alinéa de l’article L. 224-2 et des I et II de l’article L. 234-1 du code de la route que la suspension du permis de conduire
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411480_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
De plus, aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2303572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application
Source officiellePage 9 sur 21530