P. assigna M. R. devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir le paiement d’une somme due à la suite de l’exécution d’un contrat d’entreprise.   7.

Le requérant assigna également les autorités en dommages-intérêts pour poursuites pénales et arrestation irrégulières. En septembre 2001, le tribunal de district rendit son jugement.

Borovský assigna en justice pour diffamation le rédacteur en chef de Profit pour avoir publié l’article du 18 septembre 2000.

    La procédure civile en indemnisation Le 13 octobre 2003, le requérant assigna les médecins mis en cause devant le tribunal de grande instance de Konya afin d’obtenir des dommages et intérêts

    Le 11   juillet 2011, le requérant assigna en justice la caisse d’assurances de santé Mehedinți à la suite de son refus de lui rembourser le prix qu’il avait payé pour l’intervention

      Le 1 er juin 1979, le requérant assigna M. et Mme B. devant le tribunal de Pistoia afin d’obtenir la résolution d’une promesse de vente d’un appartement, la restitution dudit bien

  Le 7 décembre 1979, la requérante assigna M.

  Le 14 avril 1986, le requérant assigna le ministre des Télécommunications ainsi que la société I. devant le tribunal de Catanzaro afin de déterminer et d’obtenir une indemnité d’expropriation de

    Le 9 mars 1987, le requérant assigna M.

  Le 25 février 1988, la requérante assigna la société en nom collectif S. et M.

    Le 20 octobre 1977, la requérante assigna son frère et sa sœur devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le partage d’un héritage.

Par un acte déposé le 8 juin 1993, la requérante assigna l'Institut pour la Sécurité Sociale («   ISS   ») devant le Commissario della Legge («   le Commissario   ») V.P. afin d'obtenir

Le 31 janvier 1951, le requérant assigna sept personnes devant le juge d'instance de Sorgono afin d'obtenir la restitution de ce qu'il avait hérité de son père et son oncle.

        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Le 24 septembre 1987, la requérante assigna son frère, M.

Par un acte signifié 10 mars 1990, la requérante informa la locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 31   octobre 1990, et assigna l’intéressée à comparaître

Le 24 juillet 1982, M me M. assigna le requérant et trois autres personnes devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le partage d'un héritage.

Le 4 février 1991, la requérante assigna un groupe de sociétés devant le tribunal de Bologne afin de faire déclarer la nullité d'un contrat de vente immobilière, qui aurait été conclu au détriment de la

    Procédure devant le tribunal de grande instance de Marseille Le 18 novembre 2013, le procureur de la République de Marseille (France), assigna la requérante devant le juge aux affaires familiales

Le 29 avril 2011, le requérant assigna la mère de son enfant en justice, afin d’établir un droit de visite.