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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001789891
17 mai 1994
17 mai 1994
Le 3 août 1984, le requérant assigna la copropriété de son immeuble devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise le 14 juillet 1984 par l'assemblée des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146630
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Pedro Santana Lopes assigna d’une action en responsabilité civile, devant le tribunal d’Oeiras, la société Edimpresa –Editora, Lda, ancienne propriétaire du magazine « Visão » et l’auteur
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003484197
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 3 décembre 1984, le requérant assigna la société à responsabilité limitée S. devant le tribunal de Rovereto (Trente) afin d'obtenir le paiement d'une somme due suite à l'exécution d'un contrat
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229296
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 13 février 1984, la requérante assigna son employeur, le consortium T., devant le juge d’instance de Trévise, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003989998
4 mars 1999
4 mars 1999
R. assigna le requérant, Mme G. et leur société devant le tribunal de Palmi afin d'obtenir la reconnaissance de sa qualité d'associé dans la société en commandite simple dont le requérant était l'associé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0907DEC001608690
7 septembre 1993
7 septembre 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 24 octobre 1981, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004451098
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 23 avril 1970, le premier requérant, en son nom propre et au nom du second requérant, son fils mineur, assigna le ministre de l’Éducation ainsi que trois personnes devant le tribunal
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001789791
17 mai 1994
17 mai 1994
Le 28 septembre 1983, le requérant assigna la copropriété de son immeuble devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise le 30 juillet 1983 par l'assemblée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005297599
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 11 octobre 1978, le requérant assigna la société T., MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP003314296
16 septembre 1997
16 septembre 1997
Le 16 avril 1987, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003010396
21 janvier 1997
21 janvier 1997
V. assigna le requérant devant le juge d’instance de Cammarata afin d’obtenir la détermination des limites de son terrain et le bornage dudit terrain. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003426996
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 25 janvier 1979, le requérant assigna le Comité Olympique National Italien (C.O.N.I.) devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement de sommes dues en exécution d'un contrat.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003592597
22 avril 1998
22 avril 1998
Le 23 mai 1987, le requérant assigna M. M. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Pordenone afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003716997
8 juillet 1998
8 juillet 1998
M. assigna le requérant devant le tribunal d'Agrigente, afin d'obtenir le constat de l'existence d'une servitude de passage sur un terrain de propriété du défendeur. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003716797
8 juillet 1998
8 juillet 1998
A. assigna le requérant devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir le transfert judiciaire de la propriété d'un immeuble suite à la stipulation d'un contrat préliminaire de vente et la réparation des
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003715797
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 18 juin 1985, Mme B. assigna le requérant et sa compagnie d'assurances devant le juge d'instance de Milan afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af65
29 mai 1968
29 mai 1968
ASSIGNA LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DEVANT LE JUGE DES REFERES QUI, PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 9 MARS 1963, SE DECLARA INCOMPETENT ET QUE, SAISI A NOUVEAU PAR X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, PAR UNE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b412
17 mai 1971
17 mai 1971
DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 JUIN 1965 ; QUE PRETENDANT QU'IL Y AVAIT EU ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE REVOCATION ET QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ENSEMBLE D'AGISSEMENTS FAUTIFS IL ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6f4
9 octobre 1973
9 octobre 1973
. ; ATTENDU QUE CES DERNIERS AYANT AVISE DEVILLE, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1969, QU'ILS AVAIENT CEDE LEUR EXPLOITATION A UN TIERS, LEDIT DEVILLE LES ASSIGNA AUX FINS D'OBTENIR LA POURSUITE DE L'EXECUTION
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8fc
25 novembre 1974
25 novembre 1974
TARIF PREFERENTIEL NE DEVANT, SELON CES AUTORITES, JOUER QUE POUR LES SUCRES D'ORIGINE POLONAISE ; QUE LA SOCIETE PEETERS REFUSA DE REGLER LA TOTALITE DES FACTURES ET QUE LA SOCIETE SPEDRAPID L'ASSIGNA
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