Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des

La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Aux termes de l'article 1414 du même code : " I.

Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article 1414 de ce code prévoit que : " I. - 1.

au visa des articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance relative à l’ordonnance portant injonction de payer attaquée ; * à titre subsidiaire : - de constater

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

Enfin, aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et

Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Mme A, qui a contesté ces impositions, a été invitée à produire un mémoire récapitulatif sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et a déféré à cette demande.

1417 de ce code.

Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1414 C du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1414 C dudit code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

En vertu de l'article 1417 de ce code, dans sa rédaction applicable : " () II bis. - 1.