AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2215494_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A, agissant en son nom et en tant que représentant légal de l'enfant B C, représentée par Me Gluckstein, demande au tribunal
Source officiellePDR
CONSTIT:CONSTEXT000017664614
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Décision 2002-115 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Daniel GLUCKSTEIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21
Source officielle