AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a47f7bcdc6046d472b59ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2044 et 2052 du Code Civil, Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile, Constate et homologue l'accord conclu le 16/06/2024 entre Monsieur [K] [L] et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE
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chambre 1-2
69d16475cdc6046d47220027
28 octobre 2025
28 octobre 2025
BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : HOMOLOGUER le protocole d'accord intervenu entre les parties les 08, 09, et 26/09/2025 ; LUI CONFERER [Localité 2] EXECUTOIRE entre les parties conformément à l'article
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