a indiqué qu'il se désistait de son instance et de son action ; Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 08 août 2023 par les S.C.I.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 Décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] ; Par conclusions

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

le: à : Expédition le : à : MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 21 novembre 2023 par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT, conseil de l’expropriant ; Vu l’article

délivrée le: à : Expédition le : à : MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 31 octobre 2023 par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT, conseil de l’expropriant ; Vu l’article

700 du code de procédure civile - la condamner aux dépens À l'audience du 8 octobre 2025, [D] [N], représentée par son conseil, a indiqué vouloir se désister de son instance.

MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les

En application de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les

de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.A.R.L. 9 NEUF immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 508 603 503 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée

de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.A.R.L. 9 NEUF immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 508 603 503 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Patrick

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire

MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les

-condamner solidairement la SASU LE GOTHAM à régler à Monsieur [M] [E] une somme de I.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.