Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 02/05/2024 par mise à disposition au greffe.

L.761-1 du code de la consommation.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

16 du code de procédure civile et R713-4 du code de la consommation. 1.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

- sur le bien fondé du recours L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

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qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1