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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre de la famille

63c256920bfda47c90076031

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

postulant, présent à l'appel des causes, n'a pu plaider, car l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 février 2022 a prononcé l'irrecevabilité des conclusions du 28 janvier 2022 en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c1050bbf9fd47c90a13586

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

908, 909 et 68 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

656ecc877f82528318777398

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

909 du code de procédure civile avait été dépassé et invoquant l'article 6,de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Il résulte de l'article 909 du code de

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d22

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93959c02507c9078df48

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6711fade7603bf88a188497b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pour non respect des délais de l'article 909 du CPC relatifs à la remise des conclusions au greffe; - constate que dans ses premières conclusions du 04 septembre 2023, l'appelant sollicite uniquement

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911739036b39a0de81e9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème chambre

696b2fb2cdc6046d479daf68

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63cf848ea6687f7c904cbad2

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

signifiées par la SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD et Monsieur [M] [B], es qualités, dans l'instance RG 21/01284 et le non-respect du délai imparti par l'article 909 du CPC, Déclarer irrecevable l'appel

Source officielle
CA

2ème chambre

6780b7b034dc79f9f0615060

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

3ème chambre

683fd4d69fc9cbe0b56b107d

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du CPC.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6704cb8c2f5f3246ff3816b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[M] [E] a déposé des conclusions d'incident devant le magistrat de la mise en état et portant le dispositif suivant : 'Vu notamment les articles 905-2,909,910,914,517-1,550 CPC Vu les conclusions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e47ffc2c8318ee0079

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il fait observer que : - les 1ères conclusions de l'intimé signifiées le 8 septembre 2022, dans le délai de 3 mois imparti par l'article 909 du CPC, ne comportaient pas dans le dispositif de prétention

Source officielle
CA

Chambre 3-2

631ad8a739cffb4f136742d2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

les avoir fait notifier par huissier au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, alors défaillant le 26 octobre 2020; que celui-ci disposait donc en l'état des dispositions de l'article 909 du CPC d'un délai

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a23d40b8f5486fedd97b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, si l'article 907 ancien du cpc renvoyait aux dispositions des articles 780 à 807 ancien du cpc, et notamment à des fins de non recevoir, encore fallait il pouvoir rattacher la fin de non

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750a9892c83ef59be5963

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

donc de tous les éléments pour computer le délai de l'article 909 du CPC, lequel expirait le 7 décembre 2023 ; Il soutient que le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile a donc expiré

Source officielle

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