TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57865 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HFT N° :3/MM Assignation du : 07,08,13 Novembre 2024 N° Init : 21/53780 [1] [1] 3 Copies exécutoires +1 expert

DU [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Homeland ( anciennement dénommée) ARCO [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672

Bajjadi au cours de sa garde à vue cotés D1033, D1034, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

demande de restitution et prononçant des saisies pénales immobilières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le 10 avril 2017, cette dernière s'est déclarée incompétente pour émettre un avis au motif que les préjudices allégués par l'intéressé n'atteignaient pas les seuils de gravité fixés à l'article D1142-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 2ème chambre civile N° RG 21/03680 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT7AR DEMANDERESSE Mme [I] [V] [W] veuve [L] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Maud HAYAT

épouse [J] [L] [M] [Adresse 2] [Localité 5] (REUNION) représentés par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La société KARAIBEENNE BURGER, SAS [Adresse 1] [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57616 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z2T N° : 3 Assignation du : 06 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

Portalis 352J-W-B7J-DAB6X N° MINUTE : Assignation du : 13 juin 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [D] [Adresse 2] [Localité 3]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/10406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRZE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

(D117) et de Frédéric X...

substitué par Me Félicie LACOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

[J] [H] FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Hélène DAHER de la SELAS DAHER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1162 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Virginie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 Affaire : [U] / [S] N° RG 17/34466 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKBW6 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu

DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE MONTPA RNASSE sis à [Adresse 2], représentée par son syndic en exercice, la SAS ESSET, dont le siège est [Adresse 3], elle-même représentée par son représentant

L’INSTITUT DES ABBESSES Prise en la personne de son gérant, Madame [I] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1122 DEFENDERESSE S.A