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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6690c7210d808eb34e45538e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b065e6ed70c67f64491f

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f99d8956911a3ff6132

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e083c9498318209bef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle souligne que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b9258d0ccf000877e429

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'appelant soutient que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement, l'espace aérien entre la Biélorussie et l'Union

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94693328fa00087a246b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle souligne qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est caractérisée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94653328fa00087a2469

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586737

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L742-5 3° du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e183c9498318209bf1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a77c9c8121050008662b5d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L742-5 du CESEDA soutenant que les conditions ne sont pas remplies en l'espèce ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance, Il soutient au visa de l'article l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820929fa7a008e5409f330

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

659f9b5f3328fa00087a27be

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention, L'article L742-5 du CESEDA 3° prévoit : à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43030740db0008fa91f7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les conditions de l'article 742-5 CESEDA sont remplies, je vous demande la confirmation de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6350e51542150aadff23dd1e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par déclaration de son Avocat du 17 octobre 2022 Monsieur [I] [H] a formé appel de cette décision en soutenant que les conditions posées par l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas réunies dans la mesure

Source officielle
CA

RETENTIONS

64db1574e5e55ad9697a5913

Appel

13 août 2023

13 août 2023

Qu'il convient dès lors d'en constater la recevabilité; Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention : L'article L742-5 du CESEDA dispose: A titre exceptionnel, le juge des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c0e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A cette fin, elle fait valoir qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab4a0de54ff609f7c18

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e883c9498318209bf5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ee19606cff766e94e3896a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par requête du 28 mars 2025, au visa de l'article L742-5 du CESEDA, la préfecture a sollicité une quatrième prolongation de la rétention de Monsieur [D].

Source officielle

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