AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'avoir pour lui des conséquences difficilement repérables ; - les moyens présentés à l'appui de sa requête d'appel
Source officiellePage 19 sur 19638
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01814_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues
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