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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a409e4ea48318f5aa78
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleChambre A - Civile
651e532da81daa831884f41b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[C] n'est pas irrémédiablement compromise, - ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 28] en application de l'article L. 741-6 du code de la consommation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c84
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation
Source officielle2ème Chambre civile
65449d10c71a6a83181c8d5e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L.741-6 du code de la consommation ; - rappelé que M.
Source officielleChambre du Surendettement
653ca6c183c9498318209e4f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En conséquence, la cour ne peut qu'infirmer le jugement sur ce point et renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers d'Ille et Vilaine en application de l'article L. 741-6 du
Source officielleChambre du Surendettement
653ca6c183c9498318209e51
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En conséquence, la cour ne peut qu'infirmer le jugement sur ce point et renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers d'Ille et Vilaine en application de l'article L. 741-6 du
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d9
13 mai 2022
13 mai 2022
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c24
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M [M] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation
Source officielle6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b72
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[O] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544704878e0603bc59fe
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [T] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a637920586c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation à l'encontre d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission
Source officielle2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72ff
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 741-6 du code de la consommation Le juge des contentieux de la protection retenait que Mme [C] [F] bénéficie d'une indemnité chômage mensuelle de 1 100 euros et ne perçoit plus de pension alimentaire
Source officielle2ème Chambre
68fb978411af6ba0065f4111
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.741-6 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076207
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f0fcdc6046d47196d34
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [A] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c30
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M [L] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
63c1058cbf9fd47c90a1378a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il en résulte que la situation de Mme [L], outre qu'elle n'est pas complètement connue, n'apparaît pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e328558704f52e6bef
7 avril 2023
7 avril 2023
761-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre A - Civile
63be62d413ef607c90ab6360
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[E] n'est pas irrémédiablement compromise, - ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers du Maine-et-Loire en application de l'article L. 741-6 du code de la consommation
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