Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment

retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 19 avril 2023 ; - son signataire est incompétent

Il soutient que : S'agissant des moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles ont été prises par une autorité incompétente

son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - le signataire de cette décision était incompétent

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente et a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut

S'agissant de la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - l'autorité signataire de l'arrêté contesté est incompétente pour ce faire, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'absence ou de l'empêchement de M.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord

Il soutient que : la demande enregistrée au greffe du tribunal n’était pas tardive ; le signataire de la décision attaquée est incompétent ; cette décision méconnait l’article 3 de la convention européenne

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la décision portant refus de délivrer un titre

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'empêchement ou de l'absence du secrétaire général de la préfecture du Var ; - il méconnaît

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - elle méconnaît

Il soutient que : - l'arrêté du 15 février 2022 a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, compte tenu de sa rédaction stéréotypée ; - il est entaché d'une erreur

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et ne répond pas à sa situation ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, les termes extrêmement larges de la délégation de signature accordée à la secrétaire générale de la préfecture ne permettant

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - le préfet de police n'était pas territorialement compétent ; - la décision attaquée