étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet l'a assigné à résidence pour une durée supérieure à quarante-cinq jours ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de circulation

E et F et de leur délivrer respectivement un certificat de résidence algérien de 10 ans et un document de circulation pour étranger mineur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement

les résidents et les non-résidents, le critère de l'assujettissement ou non à la CSG étant, en réalité, lié au lieu de résidence des contribuables, ce qui constitue en outre une entrave à la libre circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

emporte sur sa situation ; - l'obligation de " pointage " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; - l'interdiction de circuler

A a été entendu le 13 février 2023 par les services de la police en vue de vérifier son droit au séjour et à circuler sur le territoire français.

concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et usage illicite de stupéfiants, puis le 20 novembre 2018, par le tribunal de grande instance d'Évreux pour des faits de circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

S'agissant de la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

les stipulations du deuxième alinéa, du 2, du 5 et du dernier alinéa de l'article 6 et du quatrième alinéa et du a de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

B a été mis en possession d'un document de circulation pour étranger mineur valable du 30 juin 2004 au 7 avril 2007, puis qu'il a bénéficié d'une carte de résident valable du 16 février 2007 au 15 février

prévues aux articles L. 812-1 et suivants et L. 813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les

d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

C a été entendu, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire après sa remise à la police aux frontières par les autorités espagnoles à Le Perthus

résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation

B, à savoir une présentation une fois par semaine au commissariat de police d'Avignon, restreignent provisoirement sa liberté de circuler, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de l'en priver.