Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Mme A, ressortissante nigériane née en 1984, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée en 2018, âgée de trente-quatre ans, après avoir sollicité la protection internationale en Italie

C'est à bon droit, par des motifs qui ne sont pas utilement critiqués en appel et qu'il y a donc lieu d'adopter, que le tribunal, après avoir relevé que M.

Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit faute pour le préfet d'avoir examiné la demande de l'intéressé au regard de l'admission

B C a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision implicite du 29 mars 2021 par laquelle la commune de Cannes a rejeté sa demande de réparation des préjudices qu'il estime avoir

En outre, l'article R. 611-8-6 du même code prévoit que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi

Après avoir été placé à l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur isolé auprès du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité, il a sollicité, le 12 décembre 2018, son admission au séjour

accepté l'usage de ce téléservice et que, à défaut de consultation de ce jugement dans le délai de deux jours à compter de sa date de mise à disposition dans l'application, cette partie est réputée en avoir

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation

portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'était pas entachée d'incompétence et, en tout état de cause, cette omission ne pourrait constituer qu'un vice de forme insusceptible d'avoir

En deuxième lieu, Mme A soutient être entrée sur le territoire au cours de l'année 2015, y résider depuis lors, et y avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

y est employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent des services de sécurité incendie conclu avec la société Challancin Prévention et Sécurité le 12 octobre 2020, après avoir

Aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir

Aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

Par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que Mme A devait être regardée comme s'étant désistée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir

français, et, ainsi qu'il l'admet, a pu dans ce cadre indiquer qu'il était venu en France pour poursuivre ses études, qu'il avait entamé une licence de marketing, qu'il n'avait pu encore valider faute d'avoir