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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00427_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05656_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00128_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ce désistement est pur et simple et il y a donc lieu de leur en donner acte. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02049_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01548_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la commune de Bruges, représentée par Me Noel, demande à la cour de lui donner acte du désistement de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX03064_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01025_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils demandent à la cour de leur donner acte de ce désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00795_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ils demandent à la cour de leur donner acte de ce désistement. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, indique accepter ce désistement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03129_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 16 février 2024 et communiqué à la commune de Levie le même jour, MM C et E demandent à la Cour de donner acte de leur désistement, et renoncent à leurs conclusions au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04857_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX03148_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la commune de Meymac demande à la cour de donner acte de ce désistement et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00065_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00622_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01514_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, la SNC LIDL demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01767_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Cannes, représentée par Me Paloux, demande à la cour de donner acte du désistement de la requête de Mme B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02294_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la commune de Saint-Malo, représentée par le cabinet Coudray, demande à la cour de donner acte du désistement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00060_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, la commune de Nanterre, représentée par Me Peru, avocat, demande à la cour de lui donner acte de son désistement avec toutes ses conséquences.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00484_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22227_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
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