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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03141_20250924
24 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02785_20230426
26 avril 2023
au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'ils ont dû faire face à des conditions déplorables à leur arrivée à Malte où les réfugiés placés sous procédure " Dublin
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02592_20230306
6 mars 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03162_20221205
5 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00554_20221020
20 octobre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04010_20230616
16 juin 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00163_20230116
16 janvier 2023
ORCA_22PA04703_20221209
9 décembre 2022
ORCA_23LY02561_20240318
18 mars 2024
Placés initialement en procédure " Dublin ", ils ont vu leurs demandes d'asile examinées en France, avant d'être définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 30 décembre 2022.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03331_20240410
10 avril 2024
Procédure devant la cour : Vu les autres pièces du dossier dont les écritures de la préfète du Bas-Rhin produites au cours de la phase administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA04194_20220713
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_25NC00021_20250109
9 janvier 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que leurs demandes d'asile ne peuvent être regardées comme des demandes de réexamen puisqu'ils ont été placés en procédure Dublin
ORCA_25PA03047_20251016
16 octobre 2025
ORCA_24NT01902_20240628
28 juin 2024
l'enregistrement des empreintes dans le fichier Eurodac, ni de l'auteur de la consultation du fichier Eurodac en la personne ayant enregistré les empreintes dans le fichier et l'ayant orienté en procédure Dublin
ORCA_22PA03633_20221214
14 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_23PA05332_20240312
12 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00809_20231003
3 octobre 2023
ORCA_23LY00837_20230428
28 avril 2023
ORCA_21BX03300_20220719
19 juillet 2022
3ème Chambre
DCA_24VE01858_20260417
17 avril 2026
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