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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01265_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la critique de l'appréciation portée par les premiers juges quant à la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne parait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01464_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01479_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01481_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01806_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01972_20220811
11 août 2022
11 août 2022
l'erreur manifeste d'appréciation retenue à tort par le tribunal dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes, parait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02392_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués D le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre
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ORCA_22NT02464_20220819
19 août 2022
19 août 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02468_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02784_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
filière et le niveau des études envisagées en France étaient cohérents avec les études antérieures de l'intéressée, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît
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ORCA_22NT02800_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
professionnelle que Mme C poursuit de longue date en Tunisie, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît
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ORCA_22NT02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
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ORCA_22NT02848_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02889_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02899_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03606_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03645_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03798_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03893_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
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PARAPHES NOTAIRES
20/07/2025
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SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
07/02/2012
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SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES
27/01/2008
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