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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01490_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01494_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01638_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02924_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03007_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00556_20230831
31 août 2023
31 août 2023
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
présente pas de caractère superfétatoire, et qui a valu retrait du permis de construire tacite obtenu par le pétitionnaire, fait obstacle à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02819_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la métropole Nice Côte d'Azur ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02022_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01841_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la commune de La Chapelle la Reine à l'appui de sa requête ne paraît être de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22455_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme A ne paraît sérieux, ainsi que le prévoient les dispositions précédemment citées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01793_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. () ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02035_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
B et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03167_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 3.En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par l'intéressé et analysés plus haut, ne paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la Société Le Pavillon à l'appui de sa requête ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00191_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux au sens des dispositions précitées des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02822_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Toutefois, le moyen ainsi soulevé par la commune ne parait pas, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement contesté, le rejet des conclusions aux fins
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00176_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... ne paraît sérieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04068_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
l'opération ou les évaluations et les bilans pédagogiques par stagiaire, et, par voie de conséquence, le moyen tiré du caractère sérieusement contestable de l'obligation dont se prévaut l'association, paraît
Source officiellePage 35 sur 110