CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02476_20250822
22 août 2025
ce désistement et maintenir ses conclusions tendant à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01261_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes
ORCA_23PA03922_20251212
12 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Villiers-sur-Morin, représentée par Me Bertrand, déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23BX02053_20241030
30 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, le centre hospitalier de Sarlat accepte ce désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
ORCA_24BX02323_20241022
22 octobre 2024
Par deux mémoires enregistrés au greffe du tribunal le 11 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de chacune de ces deux demandes et la commune de Merpins a déclaré accepter ces désistements.
6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts accepte ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00598_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot Ravaut et Associés, conclut à ce qu'il soit pris acte de l'acceptation de ce désistement.
ORCA_24MA01372_20260206
6 février 2026
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026 Mme A... a déclaré accepter le désistement du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03157_20220720
20 juillet 2022
C, déclare se désister de l'instance. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la fondatoin Saromin déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22BX00181_20230829
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare accepter le désistement de la société requérante.
ORCA_22BX00184_20230829
ORCA_22MA02105_20230331
31 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la SCI Tiamu, représentée par Me Marques, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00785_20241105
5 novembre 2024
B doit être regardé comme s'étant désisté ; la commune accepte ce désistement ; - les éléments du dossier ne justifient pas qu'il soit alloué à M. B une somme au titre des frais d'instance.
ORCA_22MA01116_20240618
18 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi, déclare accepter le désistement de la commune de Bonifacio mais maintenir ses prétentions tendant à l'application
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06604_20220812
12 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la société COLAS RAIL, représentée par Me Dreyfus, accepte ce désistement et demande que soit mise à la charge de SNCF RESEAU la somme de 2000 euros sur le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00407_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Frölich, avocat, demande à la cour de donner acte au requérant de son désistement et conclut au non-lieu
7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
A déclare se désister des conclusions tendant à ce que la Cour prononce " l'acceptation de la majoration de 25 % de la pension alimentaire déduite pour l'avenir ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00966_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire du 27 octobre 2023, la société Eoliennes des Pâquerettes a accepté le désistement Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORCA_24NT01324_20260220
20 février 2026
G... déclarent accepter le désistement de M. B... et Mme H... et maintiennent leurs conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23PA02116_20230912
12 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, l'AP-HP déclare se désister des conclusions de sa requête et demande à la Cour de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance.
Page 4 sur 18