Par suite, et eu égard au motif de rejet fondant l'ordonnance attaquée, tous les autres moyens soulevés par l'intéressée sont inopérants. 6.

Par suite, en se fondant, notamment, sur les conditions irrégulières du séjour en France de M.

Par suite, en se fondant, notamment, sur les conditions irrégulières de son séjour en France, la préfète de l'Oise a pu, sans méconnaître les stipulations de cet article 8, prononcer à son encontre une

Alors même que le représentant de l'Etat n'avait pas produit de mémoire en défense, il était donc de l'office du tribunal de répondre à ce moyen alors surtout qu'en cas de pluralité de motifs fondant une

Alors même que le représentant de l'Etat n'avait pas produit de mémoire en défense, il était donc de l'office du tribunal de répondre à ce moyen alors surtout qu'en cas de pluralité de motifs fondant une

Dès lors, le préfet, en se fondant sur la rupture de la communauté de vie entre les époux, n'a entaché sa décision d'aucun défaut d'examen particulier de la situation de la requérante et a fait une exacte

B en se fondant notamment sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article L. 612-3 du même code.

Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France n'a pas fait une appréciation erronée des circonstances de l'espèce en se fondant sur des indices

Il résulte en outre de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce seul motif. 7.

de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

B A, ressortissant algérien, en se fondant sur la circonstance que ce dernier ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 313-14 du code précité.

Par suite, en se fondant sur cette absence de visa de long séjour et sur l'absence de justification d'une entrée régulière en France, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de

Par suite, en se fondant sur cet avis pour refuser au requérant un titre de séjour pour raisons de santé, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en se fondant sur l'avis émis le 3 mars 2021 par le collège de médecins de l'OFII et en refusant de renouveler son titre de séjour pour raison de

Dans ces circonstances, en se fondant sur l'absence de progression dans ses études pour refuser le renouvellement du titre de séjour mention " étudiant " détenu par M.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet a méconnu l'article R. 40-29 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal de

Il résulte en outre de l'instruction que le préfet du Nord aurait pris la même décision en se fondant sur cette seule circonstance.

La décision litigieuse rappelle la date de l'entrée en France de Mme E épouse D, son mariage, les précédents refus de séjour et les motifs les fondant, ainsi que les mesures d'éloignement auxquelles elle

l'accord franco-algérien, qu'elle ne justifiait pas tirer de son activité commerciale des moyens d'existence suffisants, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait insuffisamment motivé l'arrêté attaqué ou commis une erreur de droit en ne fondant pas expressément sa décision sur l'article