Si la société requérante se prévaut de sa bonne foi, en faisant valoir que son comptable avait transmis par erreur un mauvais numéro SIRET, elle n'établit pas que la décision contestée aurait fait une

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué. 5. En deuxième lieu, M.

S'il soutient vivre en concubinage avec une ressortissante tunisienne titulaire d'une carte de séjour, et qu'il justifie d'une bonne intégration sociale, il n'établit pas la réalité du concubinage allégué

Par suite, en dépit de la durée de sa présence en France où il réside avec son épouse et leurs deux enfants nés en France, de sa bonne intégration professionnelle et de la nationalité française de l'un

Aux termes de l'article 21-23 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

d'éloignement avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme A se prévalait de ses liens personnels et de sa bonne

Mme B se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis 2016, de la présence sur le territoire français de son frère, de nationalité française, de sa nièce et de son neveu, ainsi que d'une bonne intégration

entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne de bonne

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 14 octobre 2021, auquel était joint la mention des voies et délais de recours, a été adressé à l'intéressée au 43 rue Auguste Polissard à Bondy, adresse

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge aux points 4, 5 et 10 à 12 de son jugement. 5.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge aux points 3, 4 et 7 à 10 de son jugement. 5.

de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne de bonne

1991, le tribunal administratif de Montpellier aurait fait une inexacte appréciation desdites circonstances alors même que l'avocate du requérant soutient avoir accompli les diligences nécessaires à la bonne

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

requérante soutient que l'article 6 de ses statuts confère une telle capacité à son président, cet article, rédigé en des termes généraux et peu précis, qui indique " () Le Président est responsable de la bonne

de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la reprise en charge du demandeur et a " l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne

méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; la décision méconnaît le droit à une bonne

B : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le respect du droit d'être entendu et le principe général de droit de l'Union européenne du droit de la défense et de bonne administration ; -