code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

soutient que : - elle a fait appel du jugement attaqué, le tribunal administratif ayant commis une erreur d'appréciation - ce refus de titre de séjour est illégal, faute pour l préfet de l'Ain d'avoir

Le requérant, qui n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de faire valoir un quelconque élément lors de cette audition qui aurait pu avoir une influence sur le contenu de la décision contestée, n'est

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Le requérant ne justifie pas avoir adressé aux services de la préfecture, après le rejet de sa demande d'asile et de ses deux demandes de réexamen, des éléments particuliers sur sa situation en Turquie

En faisant état, dans sa décision, des éléments de fait mentionnés au point précédent, le préfet de la Haute-Garonne établit avoir procédé à un examen particulier de la situation de M. B.

B fait valoir qu'il souffre d'épilepsie et qu'il ne peut pas avoir effectivement accès à un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine, l'Algérie.

D'une part, si le requérant établit avoir déposé, le 26 juillet 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : Faute pour le requérant d’avoir démontré l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n’est pas

difficultés financières, elle a ensuite entamé une réorientation vers le domaine de la psychologie pour lequel elle indique avoir un intérêt prononcé.

A est le père de deux enfants nés le 15 août 2014 et le 19 janvier 2020 et de nationalité française, il ne justifie pas vivre avec la mère de ses enfants et avec ceux-ci, ni avoir contribué effectivement

de l'âge de six ans et y avoir été scolarisée, en produisant notamment une attestation de scolarité du 15 septembre 1978 au 18 septembre 1982.

A, qui déclare avoir été victime d'une chute, le 7 novembre 2017, après avoir heurté une glissière de sécurité située sur un passage réservé aux piétons à proximité du passage à niveau proche du 69 boulevard

Après avoir visé la convention franco-ivoirienne, c'est à bon droit que par l'arrêté en cause, le préfet a examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Après avoir été admis au séjour en qualité d'étranger malade entre le 31 août 2021 et le 28 février 2022, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.

dérobé une montre connectée et deux accessoires de console de jeux retrouvés dans son sac, objets qu'il a ensuite remis à son employeur, après avoir prétendu en avoir fait l'acquisition.

sur son identité de nature à vicier la procédure ; - le tribunal a commis une erreur de qualification et a dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en jugeant qu'il n'établissait pas avoir

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir