Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2021, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 22MA02822 du 27 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel formé par M. B, annulé cette ordonnance et rejeté la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de La Ferté-Saint-Aubin a délivré à M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 13 décembre 2023 et les 13 mars et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cromer

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immobleu Promotion demande au Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 avril, 8 juillet et 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2009033 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 2301422 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2101209 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 19 avril

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.