#Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Renouvellement du permis de séjour après un an d'emploi régulier - Emploi exercé successivement

. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Pouvoir de saisie par le fisc sur des biens vendus à tempérament avec réserve de propriété. # Affaire C-69/88.

. # Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Renouvellement du permis de séjour après un an d'emploi régulier - Emploi exercé successivement

#Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique.#Affaire C-348/09.

d'association CEE-Hongrie - Obligation d'assistance mutuelle des autorités douanières - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation à la suite du retrait dans l'État d'exportation des certificats de circulation

#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.

. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Circuit Court, County of Cork - Írsko. # Vec 812/79.

#Libre circulation des travailleurs - Articles 45 TFUE et 48 TFUE - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Sauvegarde des droits à pension complémentaire - Absence d’action de la part du Conseil

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Article 110 TFEU – Annual circulation tax – Higher taxation of imported second-hand vehicles than of similar vehicles already on the domestic market.

#Libre circulation des personnes - Dérogations - Décisions en matière de police des étrangers - Décision d'éloignement - Avis préalable de l'autorité compétente.#Affaire C-175/94.

#Manquement d'État - Accord sur l'Espace économique européen - Article 40 - Libre circulation des capitaux - Discrimination de traitement des dividendes payés par des sociétés néerlandaises - Retenue à

#Begäran om förhandsavgörande: Circuit Court, County of Cork - Irland.#Fiske: tredje lands rättigheter.#Mål 812/79.

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Pension perçue dans un État membre autre que

#Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales - Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition

#Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaire en stage préparatoire - Stage effectué dans un autre État membre - Remboursement

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Article 4 TUE – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition

#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans

#Libre circulation des travailleurs - Article 39 CE - Législation fiscale - Impôt sur les revenus - Détermination de la base imposable - Ressortissant d’un État membre percevant la totalité ou la quasi-totalité